Règlement du recours collectif relatif à Russell Security

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Si vous étiez un(e) agent(e) de sécurité au service de Russell Security dans la province d’Ontario pendant la période du 1er janvier 2017 au 13 août 2021, sauf les personnes employées aux termes d’une convention collective, ce règlement pourrait avoir une incidence sur vos droits.


*MISE À JOUR CONCERNANT LA DISTERIBITION DU FONDS DE RÈGLEMENT*

Les paiements devraient être postés à tous les membres éligibles du groupe le 23 septembre 2022.


Le 12 mars 2021, Maxim Grigoryev (« Grigoryev » et le « demandeur ») a introduit un recours collectif contre Russell Security Services Inc. devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario. (« Russell Security » et la « défenderesse »). Il est allégué dans la poursuite que Russell Security n'a pas payé les salaires dus aux membres du groupe pour le travail effectué avant le début de leur quart de travail (le « recours collectif »). Il est allégué dans la réclamation que les membres du groupe devaient se présenter au travail 15 minutes avant le début de leur quart de travail prévu sans être rémunérés. 

À la suite d'une médiation en août 2021, Grigoryev et Russell Security se sont entendus sur la certification et le règlement du recours collectif, sous réserve de l'approbation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario (le « projet de règlement »).

Le présent avis trouvé sous l’onglet « Document » décrit plus amplement le projet de règlement et précise notamment qui sont les personnes visées par celui-ci, les détails du règlement et le processus d'indemnisation des membres du group. 

Le règlement doit être approuvé par la Cour avant d'être présenté sous sa forme définitive. En tant que membre du groupe, vous avez le droit de participer à l'audience d'approbation si vous le souhaitez. La marche à suivre pour ce faire est décrit dans l'avis. 

La motion en vue de faire certifier le projet de recours collectif et approuver le projet de règlement sera entendue le 20 décembre 2021 à 10 h. Si l'audience a lieur à distance, des instructions sur la manière d'y assister seront affichées ici et sur le le site Web des avocats du groupe. Veuillez vérifier régulièrement pour les mises à jour.

Événement Date
Date limite pour s'opposer au recours Le 6 décembre, 2021
Date limite pour s’exclure du recours Le 17 décembre, 2021
Audience d’approbation Le 20 décembre, 2021