Règlement du recours collectif relatif à Russell Security

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Si vous étiez un(e) agent(e) de sécurité au service de Russell Security dans la province d’Ontario pendant la période du 1er janvier 2017 au 13 août 2021, sauf les personnes employées aux termes d’une convention collective, ce règlement pourrait avoir une incidence sur vos droits.


*MISE À JOUR CONCERNANT LA DISTERIBITION DU FONDS DE RÈGLEMENT*

La dernière mise à jour du site Web indiquait que nous prévoyions que le paiement du fonds de règlement serait effectué au printemps 2022.

Toutefois, le 5 avril 2022, nous avons été informés que des personnes qui occupaient des fonctions de supervision ou de gestion (qui ne font pas partie du groupe) ont reçu par erreur l’avis de certification et de règlement (l’ « avis »).

Pour éclairer la situation, la définition du groupe et les catégories professionnelles sont indiquées ci-après.

Définition du groupe : Tous les agents(es) de sécurité au service de Russel Security dans la province d’Ontario pendant la période du 1er janvier 2017 au 13 août 2021, sauf les personnes employées aux termes d’une convention collective.

Catégories professionnelles : Agents d’intervention en cas d’alarme, gardiens assignés à l’Arnell Plaza (Bay Adelaide Centre seulement), gardiens de centre de communication, concierges, gardiens de console, gardiens de surveillance des entrepreneurs, agents de gestion d’entreprise (Corporate Hosts), messagers, officiers de port, gardiens d’ascenseur, agents d’intervention en cas d’urgence (Centre régional de santé de North Bay seulement), agents de surveillance des incendies, gardiens de circulation, préposés assignés à l’unité psycholégale (Forensic Constables) (Centre régional de santé de North Bay seulement), opérateurs assignés à l’unité psycholégale (Forensic Operators) (Centre régional de santé de North Bay seulement), surveillants d’entrée, gardiens assignés à un conflit de travail, gardiens de quai de chargement, agents/opérateurs de prévention des pertes, opérateurs principaux (Centre régional de santé de North Bay seulement), gardes mobiles, gardiens de stationnement, administrateurs de cartes d’accès, gardiens de surveillance des patients, agents de patrouille (Centre régional de santé de North Bay seulement), gardiens de patrouille, gardiens en civil, gardiens d’usine, gardiens stagiaires, gardiens de réception, escortes de sécurité, gardiens de sécurité, gardiens du centre des opérations de sécurité (SOC), gardiens principaux, gardiens assignés aux événements spéciaux, gardiens de signalisation routière et gardiens assignés à la commande de remorque (Trailer Control Guards).

La lise des catégories au sein du groupe ne comprend pas les postes de supervision ou de gestion. Les personnes qui occupaient de tels postes au cours de la période visée par l’action collective ne font pas partie du groupe, même si elles ont travaillé sans être rémunérées avant leur quart de travail et qu’elles sont assujetties aux politiques et au code d’éthique de la défenderesse.

Par conséquent, la distribution du fonds du règlement sera retardée pendant que nous travaillons avec l'avocat de Russell Security et l’administrateur du règlement afin d’enquêter et de confirmer la liste exacte des membres du groupe et les données d’emploi. Une fois ce processus terminé, nous informerons les personnes qui ont reçu l’avis mais qui ne font pas partie du groupe.

Par la suite, l’administrateur du règlement sera en mesure d’établir la liste exacte des membres du groupe et de leur envoyer des lettres d’avis les informant du montant de la part du fonds de règlement auquel ils ont droit en fonction des registres de la défenderesse. Une fois le délai d’appel écoulé (comme il est indiqué dans l’avis de certification et d’approbation du règlement et dans le protocole de distribution, qu’on peut consulter sous l’onglet « Documents » du site Web de l’action collective), l’administrateur du règlement procédera alors à la distribution du fonds de règlement et enverra des chèques aux membres du groupe.

Nous prévoyons que le processus d’établissement de la liste finale du groupe prendra quelques semaines; toutefois, nous nous efforçons de compléter les étapes décrites ci-dessus le plus rapidement possible afin que les membres du groupe puissent recevoir leurs paiements en vertu du règlement en temps opportun.

Nous vous invitons à continuer de consulter le site Web de l’action collective pour prendre connaissance des mises à jour.

Le 12 mars 2021, Maxim Grigoryev (« Grigoryev » et le « demandeur ») a introduit un recours collectif contre Russell Security Services Inc. devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario. (« Russell Security » et la « défenderesse »). Il est allégué dans la poursuite que Russell Security n'a pas payé les salaires dus aux membres du groupe pour le travail effectué avant le début de leur quart de travail (le « recours collectif »). Il est allégué dans la réclamation que les membres du groupe devaient se présenter au travail 15 minutes avant le début de leur quart de travail prévu sans être rémunérés. 

À la suite d'une médiation en août 2021, Grigoryev et Russell Security se sont entendus sur la certification et le règlement du recours collectif, sous réserve de l'approbation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario (le « projet de règlement »).

Le présent avis trouvé sous l’onglet « Document » décrit plus amplement le projet de règlement et précise notamment qui sont les personnes visées par celui-ci, les détails du règlement et le processus d'indemnisation des membres du group. 

Le règlement doit être approuvé par la Cour avant d'être présenté sous sa forme définitive. En tant que membre du groupe, vous avez le droit de participer à l'audience d'approbation si vous le souhaitez. La marche à suivre pour ce faire est décrit dans l'avis. 

La motion en vue de faire certifier le projet de recours collectif et approuver le projet de règlement sera entendue le 20 décembre 2021 à 10 h. Si l'audience a lieur à distance, des instructions sur la manière d'y assister seront affichées ici et sur le le site Web des avocats du groupe. Veuillez vérifier régulièrement pour les mises à jour.

Événement Date
Date limite pour s'opposer au recours Le 6 décembre, 2021
Date limite pour s’exclure du recours Le 17 décembre, 2021
Audience d’approbation Le 20 décembre, 2021